
La loi autorise les dons individuels* en faveur des partis politiques dans la limite de 7500 euros par personne. Tout donateur imposable sur le revenu a droit à une réduction d'impôt égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. *Conformément à la loi n 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement des formations politiques, tout don de personne morale (association, entreprise, association, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants...) est prohibé. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'association de financement des Verts. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations, veuillez vous adresser à l'équipe des Verts dont les coordonnées sont disponibles sur http://lesverts.fr. Responsable du traitement : Dominique Isselé, Directeur Financier dominique.issele@lesverts.fr |
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